J.O. 121 du 26 mai 2005
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Arrêté du 13 mai 2005 fixant pour la région sanitaire de Lorraine la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
NOR : SANH0521857A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 712-97 ;
Vu le décret no 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Lorraine en ce qui concerne l'insuffisance rénale chronique,
Arrête :
Article 1
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Lorraine : du 1er juin 2005 au 30 novembre 2005.Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice de l'organisation
du système de soins,
M. Revel